Droit Communal

Informations juridiques pour les villes et communes Wallonnes

Le 25 juillet 2008, une loi très importante passée inaperçue pendant les vacances a été publiée au Moniteur Belge ce 22 août 2008.

Depuis le décret du 18 juillet 2002, la responsabilité des communes est encore accrue en matière d’urbanisme.

En effet, non seulement, elle est l’autorité compétente qui délivre ou refuse les permis introduits par des demandeurs, mais dispose d’une autonomie encore élargie.