Un avant-projet de loi vient d’être déposé par la Ministre de l’Intérieur et portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat.
1. Introduction
Lorsque les autorités communales passent des marchés publics, elles peuvent, dans certaines circonstances, être soumises à l’obligation de stand still.